Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Prestataire

Ces conditions s'appliquent aux services de Raamy Salem, sous le nom Heyline (Chemin du Pâquier 4, 1231 Conches, Genève, Suisse, contact@heyline.ch).

2. À qui elles s'adressent

Heyline propose ses services aux entreprises et aux professionnels, pas aux consommateurs. En commandant ou en utilisant le service, le client accepte ces conditions.

3. Le service

Heyline fournit une réceptionniste IA. Elle répond aux appels transférés depuis le numéro du client. Elle donne les informations approuvées par le client, prend des messages, réserve des rendez-vous et envoie des résumés. Le détail du service se trouve dans la commande ou l'offre du client.

4. Ce que le service n'est pas

L'IA peut se tromper. Elle ne remplace pas le jugement d'une personne. Ce n'est pas un service d'urgence. Il ne faut pas l'utiliser pour une urgence médicale ou de sécurité.

Le client doit contrôler les résumés et les rendez-vous. Les cabinets médicaux utilisent le service seulement pour prendre des rendez-vous et des messages de rappel.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • donner des informations exactes sur son entreprise ;
  • mettre en place le transfert d'appels auprès de son opérateur ;
  • utiliser le service légalement et respecter les règles sur les appels et les données, y compris informer les appelants si nécessaire ;
  • garder ses accès confidentiels.

Heyline règle l'assistant pour qu'il dise aux appelants qu'ils parlent à une IA.

6. Prix et paiement

Les prix sont en francs suisses, hors TVA, comme indiqué dans la commande ou l'offre (frais de mise en place, prix mensuel, minutes incluses et prix des minutes en plus).

Les factures sont payables sous 30 jours. En cas de non-paiement, le service peut être suspendu.

7. Durée et résiliation

La durée et le délai de résiliation sont indiqués dans la commande. Après la résiliation, nous arrêtons le service et supprimons les données du client selon le contrat de traitement des données.

8. Protection des données

Le client est responsable des données personnelles de ses appelants. Heyline agit comme son sous-traitant. Les parties signent un contrat de traitement des données séparé, avec la liste des sous-traitants.

9. Disponibilité

Nous visons un service fiable, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement sans interruption. Le service dépend de tiers, comme les opérateurs téléphoniques et internet. Nous ne sommes pas responsables des pannes hors de notre contrôle.

10. Responsabilité

Heyline répond de l'intention et de la négligence grave. Pour le reste, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée aux montants payés par le client pendant les 12 mois avant la demande.

Elle exclut les dommages indirects, par exemple le manque à gagner ou les affaires perdues à cause d'appels manqués.

11. Propriété intellectuelle

Heyline garde tous les droits sur son logiciel, sa marque et ses documents. Le client garde ses propres contenus et données.

12. Changements

Nous pouvons modifier ces conditions ou le service. Nous prévenons les clients à l'avance en cas de changement important. Continuer à utiliser le service vaut acceptation.

13. Droit applicable et tribunaux

Le droit suisse s'applique. Les tribunaux de Genève sont compétents, sous réserve des règles impératives.